Conditions Générales de Prestations

I. GENERALITES

Les prestations de la société L’U.S.A.P.L. sont soumises aux présentes conditions générales. Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

A. Agrément : La société l’U.S.A.P.L. a obtenu un agrément permettant à ses bénéficiaires d’obtenir une réduction d’impôts ou un crédit d’impôts*, sous réserve de la modification de la législation. La réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans personne à charge, de 13 500 euros pour un foyer fiscal composé d’une personne à charge et de 15 000 euros pour un foyer fiscal composé de deux personnes à charge ou plus. Le crédit d’impôts concerne les ménages les plus modestes qui travaillent, ou qui recherchent un emploi, et se calcule à hauteur de 50% sur les sommes versées au titre des services à la personne (dans les mêmes limites que pour la réduction d’impôts). Les montants indiqués ci-dessus correspondent à la législation actuelle.
*Art.199 Sexdecies du CGI

B. Attestation fiscale : La société L’U.S.A.P.L., conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au bénéficiaire une attestation fiscale lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt). Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société L’U.S.A.P.L., son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire et son adresse, le montant effectivement encaissé, ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au bénéficiaire avant le 31 mars de l’année civile suivante et prendra en compte les encaissements reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui vient de se terminer. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures des prestations réellement effectuées et encaissées par la société l’U.S.A.P.L. ouvrent droit à ces avantages.

II. MODALITES D’EXECUTION

A. Dossier : A partir de la création d’un dossier du bénéficiaire auprès de la société L’U.S.A.P.L., des frais de gestion d’un montant de 6 € TTC seront facturés au bénéficiaire pour tout paiement par CESU.

B. Intervenant : La société L’U.S.A.P.L. garantit le professionnalisme de ses intervenants.
Durant l’exécution de son travail, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de la société L’U.S.A.P.L. Il ne peut recevoir du bénéficiaire une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Il est formellement interdit au bénéficiaire d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société L’U.S.A.P.L. Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d’une somme de 2 500 € à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par L’U.S.A.P.L. au profit du bénéficiaire.

C. Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel ainsi que les produits d’entretien sont fournis par la société L’U.S.A.P.L. (sauf lorsque cela est mentionné au contrat). La société L’U.S.A.P.L. s’engage à fournir des matériels et produits conformes à la législation en vigueur.

D. Durée de l’intervention : Les interventions sont de minimum 2 heures (excepté bricolage et aide à domicile).

E. Début des prestations : La première prestation ne peut avoir lieu sans que la présente convention nous soit retournée signée. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation de la présente convention par le bénéficiaire.

F. Planification et modification des interventions : Les services sont commandés au moins 72 heures à l’avance et planifiés à la réception du bon de commande ou contrat de prestation, sous réserve de personnel disponible.
La société L’U.S.A.P.L. s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues lors de la commande. En cas d’impossibilité de satisfaire le bénéficiaire aux dates et heures initialement convenues, la prestation ne sera pas facturée. La société L’U.S.A.P.L. s’engage à contacter le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.
Le cas échéant, pour les prestations d’assistance de vie aux personnes dépendantes, la société L’U.S.A.P.L. s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer la continuité des services en respectant le degré d’urgence des interventions.
Concernant les « formules fidélité », leur durée est initialement, sauf accord écrit contraire, de douze mois. Cependant si le bénéficiaire ne stipule pas, par écrit, à la Société L’USAPL un mois à l’avance, son désir d’interrompre le contrat, celui-ci est tacitement renouvelé pour une nouvelle période de douze mois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 48 heures afin de signifier au Prestataire l’annulation d’une prestation. Passé ce délai, les prestations non effectuées seront facturées au tarif habituel. Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du Client, pour quelques raisons que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du Client (sauf en cas de circonstances particulières graves telles hospitalisation, décès…).
La prestation peut être interrompue temporairement, par courrier simple, courrier électronique au moins un mois à l’avance à la demande du bénéficiaire (vacances scolaires, congés payés, etc.) et ce, sans frais.

III. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Composition du prix : Le prix est net pour le bénéficiaire. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA (hors frais de gestion évoqués plus haut). Toute heure entamée est due.
Nos prestations sont facturées avec une TVA réduite à 5,5% ou 10% selon le type de prestation, excepté pour le jardinage et le multimédia, pour lesquels une TVA à 20% est appliquée.

A. Date des factures : La société L’U.S.A.P.L. envoie une facture au début du mois suivant les prestations effectuées.
Concernant les « formules ponctuelles » les prestations sont payables à hauteur de 30% à la commande, le solde étant versé en fin de prestation à réception de la facture. Si du fait du bénéficiaire, la totalité des heures comprises dans la formule ne peut être fournie, celui-ci ne peut demander le remboursement partiel ou total de la prestation.

B. Contenu des factures : Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le montant des sommes effectivement encaissées, le numéro et la date de l’agrément et le nom et l’adresse du bénéficiaire.

C. Conditions tarifaires : Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des tarifs appliqués par l’agence L’U.S.A.P.L.
Les tarifs sont révisables à tout moment par la société L’U.S.A.P.L. qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs 2 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. (Le cas échéant, les révisions tarifaires respecteront la limite du pourcentage fixé par arrêté annuel du Ministère de l’Economie, de l’Industrie, et de l’Emploi pour les prestations d’assistance à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées, et aux familles fragilisées.)

D. Mode de paiement : Le règlement des prestations ne peut être opéré que par chèque, « Chèques Emplois Services Universels » (CESU) préfinancés ou prélèvement. Aucune monnaie n’est rendue, ni aucun remboursement n’est effectué sur les CESU. Aucun règlement en espèce n’est accepté.

E. Pénalités de retard : En cas d’impayé, au-delà de quinze jours de la date d’échéance du paiement de la facture, quel qu’en soit le motif, la société L’U.S.A.P.L. notifiera le bénéficiaire par courrier recommandé. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué précédemment serait demeuré infructueux dans le délai de quinze jours à partir de la date d’envoi du courrier, celui-ci se fera par voie contentieuse. Le processus de recouvrement entraînera, en plus des sommes non acquittées, une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 Août 2008), à laquelle s’ajoutent les frais de mise en contentieux du prestataire de recouvrement (indépendants de la pénalité de retard).
Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation jusqu’à paiement total des sommes dues.

F. Résiliation du contrat : Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, et 15 jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse.
En respectant un délai de préavis de 1 mois, le bénéficiaire de « formule fidélité » pourra, à tout moment, mettre fin au contrat sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf en cas de circonstances particulières telles hospitalisations, décès, etc. où le préavis de 1 mois ne s’applique pas).

IV. CONTESTATION

Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du bénéficiaire, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 5 jours suivant l’exécution de la prestation contestée. La société L’U.S.A.P.L. s’engage à compenser le désagrément de la manière la plus appropriée.

V. ASSURANCE – RESPONSABILITE

La société L’U.S.A.P.L. déclare être assurée auprès de la compagnie AXA pour les dommages causés par ses salariés au domicile des bénéficiaires, dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance selon la nature des dommages.
La société L’U.S.A.P.L. ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou produits (selon les prestations) fournis par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

VI. RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le bénéficiaire, en tant que consommateur, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (Voir bordereau détachable au contrat). Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la signature du contrat.
Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, à la demande du bénéficiaire, avant la fin du délai de sept jours francs.

Note : Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de votre dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont uniquement destinées au service informatique de l’agence L’U.S.A.P.L. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez contacter notre service clientèle.
Date :
Nom :
Signature du bénéficiaire (précédée de la mention « Lu et Approuvé »)

ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26)

Article L121-23
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 129-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26)

Conditions :
• Compléter et signer ce formulaire
• L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
• Utiliser l’adresse figurant au dos
• L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé …………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du client ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le …………………

Signature du client
L’U.S.A.P.L.
RESIDENCE LE PÔLE
BD DU 14 JUILLET
66420 LE BARCARES